Décryptage de la loi Boutin

La loi Boutin est parue en 2009 dans le but de protéger les locataires immobiliers. Quelques années après l’apparition de la loi Carrez, c’est à son tour de définir un système de métrage, cette fois-ci destiné aux biens proposés à la location. Chaque bien proposé sur le marché locatif français doit ainsi suivre un système de mesurage imposé par la loi Boutin.

Comment est calculée la surface habitable d’un bien selon la loi Boutin ?

La loi Boutin permet de connaître la surface habitable d’un bien. Donc, pour être comptabilisé, un espace doit être clos et couvert, avec une hauteur sous plafond supérieure à 1 m 80. On ne prendra aussi compte que de la surface plancher, soit la surface dénuée des cloisons, murs, embrasures de fenêtres ou de portes. On ne prendra pas non plus en considération les terrasses, balcons, vérandas, remises, greniers, caves, garages, places de parking … tous les espaces inhabitables, tout simplement.

Qui peut réaliser ce calcul ?

Le propriétaire est en droit de réaliser lui-même le calcul, mais en cas d’erreur de plus de 5 % entre valeur annoncée et valeur réelle, le locataire peut demander une baisse du prix du loyer. Mieux vaut donc contacter un professionnel.