Diagnostic immobilier Mitry-Mory
Loi Carrez

Décryptage de la loi Carrez 

Promulguée en décembre 1996, la loi Carrez a mis en place un système de métrage afin de connaître la superficie des biens de copropriété mis en vente. Ce mesurage est donc obligatoire pour tous les biens de copropriété proposés sur le marché de la vente immobilière. Le mesurage de la loi Carrez permet de trouver la superficie privative d’un bien. Autrement dit, on se concentre sur la surface plancher en éliminant les espaces encombrés par des murs, des embrasures de portes ou de fenêtres, des cages d’escalier ou des cloisons. Pour être comptabilisée, une surface doit avoir une hauteur supérieure à 1 m 80, être close et couverte. Il s’agit ici de se concentrer sur la surface privative, les espaces tels que les terrasses, caves, garages, greniers, ou tout autre espace commun ne sont donc pas pris en compte.

Qui peut réaliser le calcul de la loi Carrez ?

En théorie, tout le monde est en droit de réaliser le calcul. Le propriétaire peut donc lui-même annoncer une valeur qu’il aurait trouvée. Néanmoins, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel,car en cas d’erreur de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acheteur est en droit de demander une diminution du prix de vente.

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